Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux prestations de serrurerie proposées par Serrurier Draveil 91210 auprès des particuliers, professionnels, syndics et associations, à Draveil et dans les communes proches. Elles sont communiquées au client avant ou au moment de l'intervention, conformément à la réglementation applicable au dépannage, à la réparation et à l'entretien dans le bâtiment, notamment le décret n° 2017-395 du 24 mars 2017.

1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'entreprise réalise ses prestations : ouverture de porte claquée ou verrouillée, remplacement de cylindre, changement de serrure, réparation après tentative d'effraction, sécurisation provisoire, pose de serrure multipoints, blindage, réglage de porte, fourniture et pose d'accessoires de sécurité.

2. Information précontractuelle et devis préalable

Avant toute intervention, le client reçoit une information claire sur les tarifs pratiqués ou sur leur mode de calcul : frais de déplacement, coût horaire de main-d'œuvre, modalités de facturation des pièces et équipements, majorations éventuelles selon l'horaire ou le caractère urgent. Lorsque le montant estimé de la prestation est supérieur au seuil réglementaire applicable, ou sur simple demande du client, un devis détaillé est remis avant exécution. Ce devis mentionne notamment la date, le nom de l'entreprise, la nature des travaux, le décompte détaillé en quantité et en prix, les frais de déplacement, le caractère payant ou gratuit du devis, ainsi que la somme globale à payer hors taxes et toutes taxes comprises.

Aucune prestation non indispensable n'est réalisée sans l'accord du client. En cas de difficulté technique découverte sur place, un devis rectificatif ou un accord complémentaire est proposé avant poursuite, sauf mesure conservatoire strictement nécessaire à la sécurité immédiate.

3. Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros TTC sauf indication contraire. Ils comprennent, selon les cas :

Déplacement : facturé selon la zone d'intervention et l'horaire.
Main-d'œuvre : facturée au forfait ou au temps passé selon la nature de l'opération.
Pièces et fournitures : facturées selon le matériel effectivement posé (cylindre, serrure, poignée, verrou, cornière, etc.).
Majoration d'urgence : susceptible de s'appliquer en soirée, de nuit, le week-end ou les jours fériés, après information préalable du client.

Un ordre de réparation ou un devis accepté vaut accord sur le principe de l'intervention et sur la base tarifaire communiquée. Une facture est remise au client après réalisation, mentionnant le détail des prestations et des fournitures.

4. Exécution des prestations et délais

L'entreprise s'engage à intervenir dans un délai raisonnable compatible avec la nature de la demande, les conditions de circulation, la disponibilité des pièces et le degré d'urgence. Les délais donnés par téléphone ou par message ont une valeur indicative. En cas d'indisponibilité d'un matériel spécifique, une solution provisoire de mise en sécurité peut être proposée dans l'attente de la pose définitive.

5. Obligations du client

Le client s'engage à fournir des informations exactes sur la situation à traiter, à permettre l'accès au lieu d'intervention et, le cas échéant, à justifier de son droit à faire ouvrir, réparer ou modifier la fermeture concernée. L'entreprise peut refuser une ouverture ou un remplacement de serrure en cas de doute sérieux sur la légitimité de la demande ou en l'absence d'éléments suffisants.

6. Modalités de paiement

Sauf accord contraire, le paiement est exigible à la fin de l'intervention. Les moyens de paiement acceptés sont précisés au client avant l'exécution lorsqu'ils conditionnent la prestation. En cas de commande spéciale de matériel ou de prestation importante, un acompte peut être demandé. Tout retard de paiement d'un client professionnel peut entraîner l'application de pénalités calculées selon le taux légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement, conformément à la réglementation.

7. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci bénéficie en principe d'un délai de rétractation de quatorze jours. Toutefois, pour les demandes de dépannage urgent à domicile expressément sollicitées par le client, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les travaux d'entretien ou de réparation réalisés en urgence dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence. Si le client demande l'exécution immédiate de la prestation avant la fin du délai de rétractation hors cas d'urgence, il reconnaît expressément cette demande et reste redevable des sommes correspondant au service pleinement exécuté.

8. Garanties

Les pièces fournies bénéficient, le cas échéant, de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés dans les conditions prévues par la loi, ainsi que de la garantie fabricant lorsqu'elle existe. La prestation de pose est couverte par les assurances professionnelles souscrites par l'entreprise dans la limite des conditions de police applicables. La garantie ne couvre pas l'usure normale, le défaut d'entretien, l'utilisation anormale, les dégradations volontaires, les tentatives d'effraction postérieures, ni les interventions effectuées par un tiers après le passage de l'entreprise.

9. Réclamations et service après-vente

Toute réclamation doit être formulée dans un délai raisonnable, de préférence par écrit, en rappelant la date d'intervention, l'adresse du chantier et l'objet de la contestation. L'entreprise s'efforce de proposer une solution amiable rapide, notamment en cas de réglage à reprendre, de matériel défectueux ou d'incompréhension sur la facture.

10. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées ou complétées par l'artisan : [MÉDIATEUR À COMPLÉTER PAR L'ARTISAN].

11. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre d'une demande de devis, d'un appel ou d'une intervention sont traitées pour la gestion de la relation client, la facturation, le suivi après-vente et le respect des obligations légales. Pour plus d'informations, le client est invité à consulter la politique de confidentialité du site.

12. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable. À défaut d'accord, les juridictions compétentes seront saisies conformément aux règles légales applicables.

Document mis à jour : May 2026. Pour toute question, contactez-nous au 0757593307.